Vos conditions de ventes

Généralités

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de Interlan Distribution, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Entrée en vigueur – Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues à la société.

 

Ouverture de compte

Tout nouveau client devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande d’ouverture de compte à Interlan Distribution en vue d’obtenir la communication de la fiche d’ouverture de compte. Le client devra retourner à Interlan Distribution cette fiche dûment complétée par télécopie ou par courrier électronique accompagné :
-    D’un exemplaire daté, signé, paraphé et revêtu du cachet commercial des présentes conditions générales de vente,
-    D’un Relevé d’Identité Bancaire.
Dès l’approbation de Interlan Distribution, le compte client sera ouvert.
La première commande fera obligatoirement l’objet d’un acompte de 30%.

 

Devis

Nos devis ne constituent pas un engagement ferme, mais sont fournis à titre indicatif et sous réserve des variations justifiées, dans les coûts des fournitures et de la main d’œuvre. Si, en cours d’exécution, des travaux et fournitures autres que ceux prévus se révéleraient nécessaires, ils pourront faire l’objet d’un devis supplémentaire. En cas de renonciation du devis préalablement accepté, les frais qui auraient été engagés seront facturés au client.

 

Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

 

Délais

Les délais d’exécutions des travaux à effectuer ou de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne saurait engager notre responsabilité et ne pourrait donner lieu à une indemnité de retard. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle qu’indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstance hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre  société.

 

Réception des travaux  - Règlement du solde

La réception des travaux est réputée tacitement faite soit par le règlement du solde, soit en l’absence de réserves du propriétaire adressées à notre société dans les 2 jours suivant l’achèvement des travaux. Dans ce dernier cas, le client doit faire connaître par LRAR les réserves qu’il entend soulever.

 

Garantie de produits

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Les marchandises ne seront reprises que dans un délai de 3 jours, dans leur emballage d’origine et sur présentation de la facture.

 

Retour de matériel

Tout retour de matériel devra préalablement faire l’objet d’une Demande d’Autorisation de Retour auprès de notre service Administration Des Ventes qui accordera ou non le retour de la marchandise. Les pannes dues à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d’entretien, une intervention non approuvée, etc., ne sont pas garanties. Interlan Distribution ne sera en aucun cas tenu d’accepter un retour de produit autre que pour un dépannage au titre de la garantie.

 

Tarifs - Prix

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Délai de paiement et réglement

Nos prix sont stipulés toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Sauf stipulation contraire, le solde du prix doit être payé comptant date de facturation. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Toute somme versée lors d’une commande est assimilée à un acompte, sans possibilité de dédit. Le client s’engage en conséquence à prendre livraison de sa commande. A défaut, il pourra être condamné à des dommages et intérêts.

 

Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Pénalités de retard

Tout retard de règlement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard égal au taux d’intérêt légal applicable. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

 

Clause pénale

En outre, le défaut de paiement aux échéances entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à s’exécuter dans les 8 jours restée sans suite, le paiement d’une pénalité égale à 10% des sommes restant dues.
Rappel : Le montant de cette pénalité de retard doit être d’au moins 1,5 fois le taux de l’intérêt légal.

 

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire. Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.

 

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société Interlan Distribution pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps, toutes les contestations seront du ressort des tribunaux du lieu du siège social de la société Interlan Distribution.

 

Renociation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de mêmes clauses.